Art. 7
Précision
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 7
Précision
Les exploitants et les exploitants d'aéronefs veillent à ce que la détermination des émissions ne soit ni systématiquement ni sciemment inexacte.
Ils repèrent et limitent autant que possible toute source d'inexactitude.
Ils font preuve de la diligence nécessaire pour faire en sorte que le calcul et la mesure des émissions présentent le degré de précision le plus élevé possible.
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