Art. 77
Abrogation du règlement (UE) no 601/2012
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 77
Abrogation du règlement (UE) no 601/2012
1. Le règlement (UE) no 601/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XI.
2. Les dispositions du règlement (UE) no 601/2012 continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions et, le cas échéant, des données d'activité antérieures au 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:2066:oj#art-77