Art. 2.tit_1
Champ d'application
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:2067:oj#art-2.tit_1
Champ d'application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:2067:oj#art-2.tit_1