Art. 1
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 11 janv. 2019
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement définit les règles relatives à la méthodologie et aux critères permettant à la Commission d'évaluer si des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or facilitent le respect des exigences du règlement (UE) 2017/821 par les opérateurs économiques et de certifier de tels mécanismes, conformément à l'article 8 dudit règlement.
2. Le présent règlement ne s'applique qu'aux mécanismes ou parties de mécanismes relatifs aux métaux et minerais qui relèvent du champ d'application du règlement (UE) 2017/821, tels qu'énoncés à l'annexe 1 dudit règlement.
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