REGOLAMENTO·n° 429·11 janvier 2019
Regolamento (UE) 2019/429
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/429 DE LA COMMISSION - du 11 janvier 2019 - complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or
En vigueur depuis le 11 janvier 2019 28 articles 1 version historisée
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