REGOLAMENTO·n° 429·11 janvier 2019

Regolamento (UE) 2019/429

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/429 DE LA COMMISSION - du 11 janvier 2019 - complétant le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthodologie et les critères à utiliser pour l'évaluation et la certification des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en étain, en tantale, en tungstène et en or

En vigueur depuis le 11 janvier 2019 28 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Exigences applicables aux demandes et recevabilité Art. 3.tit_1Exigences applicables aux demandes et recevabilité Art. 4Conditions générales relatives au certificat d'équivalence Art. 4.tit_1Conditions générales relatives au certificat d'équivalence Art. 5Critères d'évaluation spécifiques Art. 5.tit_1Critères d'évaluation spécifiques Art. 6Complément apporté aux informations fournies dans la demande afin de permettre l'évaluation de critères spécifiques Art. 6.tit_1Complément apporté aux informations fournies dans la demande afin de permettre l'évaluation de critères spécifiques Art. 7Méthodologie pour l'évaluation des critères spécifiques Art. 7.tit_1Méthodologie pour l'évaluation des critères spécifiques Art. 8Rapport d'évaluation Art. 8.tit_1Rapport d'évaluation Art. 9Suites données aux conclusions sur les conditions générales de certification Art. 9.tit_1Suites données aux conclusions sur les conditions générales de certification Art. 10Demandes renouvelées Art. 10.tit_1Demandes renouvelées Art. 11Mesures prises en application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821 Art. 11.tit_1Mesures prises en application de l'article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/821 Art. 12Transparence et confidentialité Art. 12.tit_1Transparence et confidentialité Art. 13Coopération et soutien Art. 13.tit_1Coopération et soutien Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur

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