Art. 5
Critères d'évaluation spécifiques
En vigueur depuis le 11 janv. 2019
Article 5
Critères d'évaluation spécifiques
1. La Commission évalue le mécanisme au regard des critères spécifiques applicables énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, conformément aux articles 6, 7 et 8.
2. La Commission détermine, pour chaque évaluation individuelle, la pertinence de chacun des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE, en tenant compte de la nature, de la portée et des spécificités du mécanisme soumis à l'évaluation. À cet effet, elle examine l'applicabilité des critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE. Elle peut également envisager de déroger aux critères spécifiques énoncés à l'annexe 1 de la méthodologie de l'OCDE lorsque cela est nécessaire pour garantir que l'évaluation correspond à la portée et aux exigences du règlement (UE) 2017/821 en ce qui concerne, notamment, le type d'entités qui sont soumises aux obligations dudit règlement.
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