Art. 7

Méthodologie pour l'évaluation des critères spécifiques

En vigueur depuis le 11 janv. 2019

Article 7 Méthodologie pour l'évaluation des critères spécifiques 1. L'évaluation de chaque critère spécifique applicable prend en considération à la fois la conception des politiques et des normes du mécanisme et leur mise en œuvre conformément au point 3.2 de la méthodologie de l'OCDE. 2. La Commission détermine si un mécanisme est «totalement», «partiellement» ou «pas du tout» conforme au regard de tous les critères spécifiques applicables conformément au point 3.2 de la méthodologie de l'OCDE. 3. L'évaluation des critères spécifiques applicables ne tient pas compte des éventuelles politiques, normes, activités et d'autres aspects d'un mécanisme qui ne sont pas en rapport avec le devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en métaux et minerais relevant du règlement (UE) 2017/821; elle ne tient pas compte non plus des politiques et des autres informations relatives à des sociétés qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, à moins que cela ne soit expressément requis dans la demande et accepté par la Commission. 4. Lorsqu'elle évalue une demande, la Commission peut examiner toute évaluation potentiellement pertinente du mécanisme réalisée par des tiers dignes de foi, même si de telles évaluations ne sont pas incluses dans la demande. 5. Lors de l'évaluation de critères spécifiques applicables pour lesquels le mécanisme s'appuie, en tout ou en partie, sur des politiques, des normes et des activités d'un autre mécanisme ou d'une entité similaire extérieure au demandeur, il s'agit d'examiner: a) si une évaluation digne de foi de ces entités a été réalisée par le mécanisme et dans quelle mesure une telle évaluation est ou sera pertinente et actualisée au fil du temps, et b) si ces entités sont des mécanismes qui ont obtenu un certificat d'équivalence en vertu du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2019:429:oj#art-7