Art. 35
Abrogation
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 35
Abrogation
Le règlement (CE) no 1236/2005 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XI.
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