REGOLAMENTO·n° 125·16 janvier 2019

Regolamento (UE) 2019/125

RÈGLEMENT (UE) 2019/125 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 janvier 2019 - concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - (texte codifié)

En vigueur depuis le 16 janvier 2019 72 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1BIENS N'AYANT AUCUNE AUTRE UTILISATION PRATIQUE QUE CELLE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE ET D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PROCÉDURES D'AUTORISATION

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Interdiction des exportations Art. 3.tit_1Interdiction des exportations Art. 4Interdiction des importations Art. 4.tit_1Interdiction des importations Art. 5Interdiction de transit Art. 5.tit_1Interdiction de transit Art. 6Interdiction des services de courtage Art. 6.tit_1Interdiction des services de courtage Art. 7Interdiction relative à la formation Art. 7.tit_1Interdiction relative à la formation Art. 8Salons professionnels Art. 8.tit_1Salons professionnels Art. 9Publicité Art. 9.tit_1Publicité Art. 10Mesures nationales Art. 10.tit_1Mesures nationales Art. 11Obligation d'une autorisation d'exportation Art. 11.tit_1Obligation d'une autorisation d'exportation Art. 12Critères d'octroi des autorisations d'exportation Art. 12.tit_1Critères d'octroi des autorisations d'exportation Art. 13Interdiction de transit Art. 13.tit_1Interdiction de transit Art. 14Mesures nationales Art. 14.tit_1Mesures nationales Art. 15Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services Art. 15.tit_1Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services Art. 16Obligation d'une autorisation d'exportation Art. 16.tit_1Obligation d'une autorisation d'exportation Art. 17Critères d'octroi des autorisations d'exportation Art. 17.tit_1Critères d'octroi des autorisations d'exportation Art. 18Interdiction de transit Art. 18.tit_1Interdiction de transit Art. 19Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services Art. 19.tit_1Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services Art. 20Types d'autorisations et d'autorités de délivrance Art. 20.tit_1Types d'autorisations et d'autorités de délivrance Art. 21Autorisations Art. 21.tit_1Autorisations Art. 22Formalités douanières Art. 22.tit_1Formalités douanières Art. 23Obligation de notification et de consultation Art. 23.tit_1Obligation de notification et de consultation Art. 24Modification des annexes Art. 24.tit_1Modification des annexes Art. 25Demandes d'ajout de biens à l'une des listes de biens Art. 25.tit_1Demandes d'ajout de biens à l'une des listes de biens Art. 26Échange d'informations entre les autorités des États membres et la Commission Art. 26.tit_1Échange d'informations entre les autorités des États membres et la Commission Art. 27Traitement des données à caractère personnel Art. 27.tit_1Traitement des données à caractère personnel Art. 28Utilisation des informations Art. 28.tit_1Utilisation des informations Art. 29Exercice de la délégation Art. 29.tit_1Exercice de la délégation Art. 30Procédure d'urgence Art. 30.tit_1Procédure d'urgence Art. 31Groupe de coordination contre la torture Art. 31.tit_1Groupe de coordination contre la torture Art. 32Examen Art. 32.tit_1Examen Art. 33Sanctions Art. 33.tit_1Sanctions Art. 34Champ d'application territorial Art. 34.tit_1Champ d'application territorial Art. 35Abrogation Art. 35.tit_1Abrogation Art. 36Entrée en vigueur Art. 36.tit_1Entrée en vigueur

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