REGOLAMENTO·n° 125·16 janvier 2019
Regolamento (UE) 2019/125
RÈGLEMENT (UE) 2019/125 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 janvier 2019 - concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - (texte codifié)
En vigueur depuis le 16 janvier 2019 72 articles 1 version historisée
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