Art. 28
Utilisation des informations
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 28
Utilisation des informations
Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) et des législations nationales sur l'accès du public aux documents officiels, les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
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