Art. 27
Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 27
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées et échangées conformément aux règles prévues dans le règlement (UE) 2016/679 et dans le règlement (UE) 2018/1725.
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