Art. 6
Interdiction des services de courtage
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 6
Interdiction des services de courtage
Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe II, quelle que soit la provenance de ces biens.
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