Art. 7
Interdiction relative à la formation
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 7
Interdiction relative à la formation
Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique ou à un courtier de fournir ou de proposer à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers une formation concernant l'utilisation de biens énumérés à l'annexe II.
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