Art. 21
Statut juridique
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 21
Statut juridique
1. L'EU-OSHA est une agence de l'Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'EU-OSHA jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. Le siège de l'EU-OSHA est fixé à Bilbao.
4. L'EU-OSHA peut établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:126:oj#art-21