Art. 36
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil de direction
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 36
Maintien en vigueur des règles internes adoptées par le conseil de direction
Les règles internes adoptées par le conseil de direction en vertu du règlement (CE) no 2062/94 demeurent en vigueur après le 20 février 2019, sauf décision contraire prise par le conseil d'administration en application du présent règlement.
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