Art. 34
Dispositions budgétaires transitoires
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 34
Dispositions budgétaires transitoires
La procédure de décharge pour les budgets approuvés en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 2062/94 se déroule conformément à l'article 14 dudit règlement.
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