Art. 20
Statut juridique
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 20
Statut juridique
1. Le Cedefop est une agence de l'Union. Il est doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, le Cedefop jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Il peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. Le siège du Cedefop est fixé à Thessalonique.
4. Le Cedefop peut établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser sa coopération avec les institutions compétentes de l'Union, conformément à l'article 11, paragraphe 6.
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