Art. 32.tit_1
Dispositions transitoires concernant le personnel
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:128:oj#art-32.tit_1
Dispositions transitoires concernant le personnel
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2019:128:oj#art-32.tit_1