Art. 33
Dispositions budgétaires transitoires
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 33
Dispositions budgétaires transitoires
La procédure de décharge pour les budgets approuvés en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 337/75 se déroule conformément à l'article 12 bis dudit règlement.
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