Art. 2
Dépôt des soumissions
En vigueur depuis le 21 janv. 2019
Article 2
Dépôt des soumissions
1. Les délais de dépôt des soumissions se terminent à 11 heures (heure de Bruxelles), le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, la date de clôture du dépôt des soumissions est fixée au quatrième mardi du mois, à 11 heures (heure de Bruxelles).
Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).
2. Les soumissions sont déposées auprès des organismes payeurs agréés par les États membres (6).
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