Art. 5
Évaluation
En vigueur depuis le 24 janv. 2019
Article 5
Évaluation
Au plus tard après chaque période de référence du système de performance, la Commission évalue l’efficacité de l’exécution des fonctions de réseau et l’efficacité avec laquelle le gestionnaire de réseau accomplit ses tâches, conformément à l’article 4, paragraphe 4.
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