Art. 6
Conditions de révocation
En vigueur depuis le 24 janv. 2019
Article 6
Conditions de révocation
1. Les conditions suivantes justifient la révocation de la nomination du gestionnaire de réseau par la Commission:
a)
non-respect des exigences visées à l’article 4 et dans la décision de la Commission portant nomination du gestionnaire de réseau;
b)
incapacité majeure et persistante à atteindre ses objectifs de performance.
2. Le gestionnaire de réseau prend les mesures appropriées pour garantir la continuité de service dans l’exécution des fonctions de réseau en cas de révocation de sa nomination jusqu’à ce qu’un autre organisme soit nommé pour agir en qualité de gestionnaire de réseau.
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