Art. 1
Modifications du règlement (UE) no 1306/2013
En vigueur depuis le 29 janv. 2019
Article premier
Modifications du règlement (UE) no 1306/2013
Le règlement (UE) no 1306/2013 est modifié comme suit:
1)
à l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux fixés pour ce plafond par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et par le règlement à adopter par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027.»
2)
à l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.»
Historique des versions
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