REGOLAMENTO·n° 127·29 janvier 2019
Regolamento (UE) 2020/127
RÈGLEMENT (UE) 2020/127 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 janvier 2020 - modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
En vigueur depuis le 29 janvier 2019 5 articles 1 version historisée
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