Art. 31
Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article 31
Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre
Les captures annuelles totales de thon obèse par les palangriers de chaque État membre dans la zone de la convention CITT ne dépassent pas 500 tonnes ou leurs captures annuelles respectives de thon obèse en 2001.
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