Art. 46
Navires de pêche battant pavillon du Venezuela
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article 46
Navires de pêche battant pavillon du Venezuela
Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement et au chapitre III du règlement (UE) 2017/2403.
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