Art. 5
Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 4 févr. 2019
Article 5
Stratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces visant à déterminer à quel moment et de quelle façon exercer les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds de capital-risque éligible au profit tant du fonds de capital-risque éligible concerné que de ses investisseurs.
2. Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:
(a)
assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
(b)
veiller à ce que les droits de vote soient exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds de capital-risque éligible;
(c)
prévenir et gérer tout conflit d'intérêts découlant de l'exercice de ces droits de vote.
3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.
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