Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 1er, point 2, est applicable à partir du 1er janvier 2014.
L'article 1er, point 5, est applicable à partir du 1er janvier 2018.
L'article 1er, point 12, et l'article 2, sont applicables à partir du 14 mai 2014.
Historique des versions
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