REGOLAMENTO·n° 886·12 février 2019
Regolamento (UE) 2019/886
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/886 DE LA COMMISSION - du 12 février 2019 - modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) no 480/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives aux instruments financiers, aux options simplifiées en matière de coûts, à la piste d'audit, à la portée et au contenu des audits des opérations et à la méthode à utiliser pour la sélection de l'échantillon d'opérations, ainsi que l'annexe III
En vigueur depuis le 12 février 2019 3 articles 1 version historisée
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