Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 13 févr. 2019

Article premier Objet et champ d'application 1. Le présent règlement établit les dispositions pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel figurant dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et un ou plusieurs pays tiers et visés à l'annexe du présent règlement. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions spécifiques contenues dans les accords commerciaux et énumérées en annexe en ce qui concerne les clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel, lorsque ces dispositions ne sont pas conformes au présent règlement. Le présent règlement n'empêche dès lors pas la Commission de négocier de telles dispositions spécifiques dans de futurs accords commerciaux. 2. L'article 194 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) continue de s'appliquer pour les besoins de l'application des mesures de sauvegarde permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels prévus dans les accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers qui ne sont pas mentionnés dans l'annexe du présent règlement.

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