REGOLAMENTO·n° 287·13 février 2019
Regolamento (UE) 2019/287
RÈGLEMENT (UE) 2019/287 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 février 2019 - portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers
En vigueur depuis le 13 février 2019 36 articles 1 version historisée
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