REGOLAMENTO·n° 287·13 février 2019

Regolamento (UE) 2019/287

RÈGLEMENT (UE) 2019/287 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 février 2019 - portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers

En vigueur depuis le 13 février 2019 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes Art. 3.tit_1Principes Art. 4Suivi Art. 4.tit_1Suivi Art. 5Ouverture d'une enquête Art. 5.tit_1Ouverture d'une enquête Art. 6Conduite de l'enquête Art. 6.tit_1Conduite de l'enquête Art. 7Mesures de surveillance préalables Art. 7.tit_1Mesures de surveillance préalables Art. 8Instauration de mesures de sauvegarde provisoires Art. 8.tit_1Instauration de mesures de sauvegarde provisoires Art. 9Clôture des enquêtes et procédures sans instauration de mesures Art. 9.tit_1Clôture des enquêtes et procédures sans instauration de mesures Art. 10Institution de mesures de sauvegarde définitives Art. 10.tit_1Institution de mesures de sauvegarde définitives Art. 11Durée et réexamen des mesures de sauvegarde Art. 11.tit_1Durée et réexamen des mesures de sauvegarde Art. 12Confidentialité Art. 12.tit_1Confidentialité Art. 13Rapport Art. 13.tit_1Rapport Art. 14Autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel Art. 14.tit_1Autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel Art. 15Actes délégués Art. 15.tit_1Actes délégués Art. 16Exercice de la délégation Art. 16.tit_1Exercice de la délégation Art. 17Comité Art. 17.tit_1Comité Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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