REGOLAMENTO·287·13 février 2019

Regolamento (UE) 2019/287

RÈGLEMENT (UE) 2019/287 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 février 2019 - portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l'Union européenne et des pays tiers

En vigueur depuis le 13 février 2019 36 articles 1 version historisée
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