Art. 15
Actes délégués
En vigueur depuis le 13 févr. 2019
Article 15
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de modifier l'annexe en vue d'ajouter ou de supprimer des mentions concernant:
a)
un accord;
b)
toute disposition spécifique visée à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa;
c)
tout produit sensible;
d)
toute disposition établissant des règles spécifiques pour les autres mécanismes tels que visés à l'article 14 en ce qui concerne entre autres, le cas échéant, le suivi, les délais pour les enquêtes et l'établissement de rapports.
Historique des versions
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