Art. 14
Autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel
En vigueur depuis le 13 févr. 2019
Article 14
Autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'un autre traitement préférentiel
1. Lorsqu'un accord prévoit d'autres mécanismes ou critères permettant le retrait temporaire de préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels applicables à certains produits, tels qu'un mécanisme de stabilisation en liaison avec les régions ultrapériphériques de l'Union, par exemple, si les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies, la Commission adopte des actes d'exécution visant à:
a)
suspendre ou confirmer la non-suspension des préférences tarifaires ou d'autres traitements préférentiels pour le produit concerné;
b)
rétablir les préférences tarifaires ou autres traitements préférentiels lorsque les conditions prévues dans l'accord concerné sont réunies;
c)
adapter la suspension pour sa mise en conformité avec les conditions de l'accord concerné; ou
d)
prendre toute autre mesure spécifiée dans l'accord concerné.
Ces actes sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse et dûment justifiée, lorsque le retard d'une action visée au paragraphe 1 du présent article entraînerait un préjudice difficilement réparable ou afin de prévenir une incidence négative sur la situation du marché de l'Union, en particulier à la suite d'une augmentation des importations ou dans tout autre cas prévu par l'accord concerné, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 17, paragraphe 4.
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