Art. 12

Confidentialité

En vigueur depuis le 13 févr. 2019

Article 12 Confidentialité 1. Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. 2. Les informations de nature confidentielle et les informations transmises à titre confidentiel et reçues en application du présent règlement ne sont pas divulguées sans l'autorisation expresse de la partie qui les fournit. 3. Toute demande de traitement confidentiel mentionne les raisons pour lesquelles les informations devraient être confidentielles. Les parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en donner des résumés non confidentiels. Ces résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations confidentielles. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties intéressées peuvent indiquer qu'il n'est pas possible de résumer les informations. En pareils cas, la partie intéressée fournit un exposé des motifs pour lesquels un résumé n'est pas possible. Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en considération. 4. Une information est en tout état de cause considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour la partie qui la fournit ou en est la source. 5. Les paragraphes 1 à 4 n'interdisent pas aux autorités de l'Union de faire état d'informations à caractère général et, notamment, des motifs pour lesquels les décisions sont prises en vertu du présent règlement. Néanmoins, les autorités de l'Union tiennent compte de l'intérêt légitime qu'ont les personnes physiques et morales concernées à ce que leurs secrets professionnels ne soient pas divulgués.

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