Art. 4
Suivi
En vigueur depuis le 13 févr. 2019
Article 4
Suivi
1. La Commission assure régulièrement un suivi de l'évolution des statistiques d'importation des éventuels produits sensibles mentionnés dans l'annexe du présent règlement pour chacun des accords. À cet effet, la Commission coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.
2. À la suite d'une demande dûment justifiée de l'industrie de l'Union concernée, la Commission peut étendre le champ d'application du suivi visé au paragraphe 1 à tous produits ou secteurs autres que ceux mentionnés en annexe.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant les statistiques d'importation concernant les produits sensibles et tous les produits ou secteurs auxquels le suivi a été étendu.
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