Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 15 févr. 2019

Article premier Objet et champ d'application 1. Le présent règlement établit des modalités précises concernant, d'une part, les conditions de financement pouvant être utilisées pour le remboursement des dépenses par l'autorité de gestion aux bénéficiaires au titre du financement qui n'est pas lié aux coûts des opérations considérées visées à l'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, point e), du règlement (UE) no 1303/2013 et, d'autre part, leur application. 2. Les domaines de dépenses qui peuvent faire l'objet d'un financement qui ne soit pas lié aux coûts sont les mesures d'efficacité énergétique et l'énergie produite à partir de sources renouvelables, comme précisé à l'annexe.

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