Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 15 févr. 2019
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «conditions de financement»: les conditions à remplir pour le remboursement des dépenses dans le cadre du financement non lié aux coûts, consistant en une série de conditions de financement intermédiaires et finales pour contribuer à la réalisation d'un objectif prédéfini;
2) «opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement»: une opération unique au sens de l'article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013, consistant en l'ensemble des tâches exécutées pour satisfaire aux conditions intermédiaires et finales de financement.
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