Art. 4
Éléments des demandes de paiements
En vigueur depuis le 15 févr. 2019
Article 4
Éléments des demandes de paiements
1. Les coûts calculés sur la base applicable à indiquer dans une demande de paiement conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 sont le montant prédéfini correspondant à chaque condition de financement remplie. Ce montant est indiqué dans les demandes de paiement, accompagné de la référence de l'opération concernée, conformément au modèle à utiliser pour les demandes de paiement défini dans le règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (4).
2. Le montant total des dépenses éligibles pour une opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement n'excède pas le montant prédéfini des dépenses correspondant à la condition de financement finale calculée sur la base des méthodes définies à l'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:694:oj#art-4