REGOLAMENTO·n° 694·15 février 2019
Regolamento (UE) 2019/694
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/694 DE LA COMMISSION - du 15 février 2019 - complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme de financement non liée aux coûts des opérations considérées
En vigueur depuis le 15 février 2019 10 articles 1 version historisée
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