Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles détaillées complétant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne:
a)
les objectifs opérationnels du Fonds pour l'innovation institué par l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE;
b)
les formes d'aide fournies au titre du Fonds pour l'innovation;
c)
la procédure à suivre pour demander une aide au titre du Fonds pour l'innovation;
d)
la procédure et les critères de sélection des projets dans le cadre du Fonds pour l'innovation;
e)
le versement des aides au titre du Fonds pour l'innovation;
f)
la gouvernance du Fonds pour l'innovation;
g)
la notification d'informations, le suivi, l'évaluation, le contrôle et la publicité ayant trait au fonctionnement du Fonds pour l'innovation.
Historique des versions
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