REGOLAMENTO·n° 856·26 février 2019
Regolamento (UE) 2019/856
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/856 DE LA COMMISSION - du 26 février 2019 - complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l'innovation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 février 2019 56 articles 1 version historisée
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