Art. 15
Aide au titre du Fonds pour l'innovation octroyée sous toute autre forme prévue dans le règlement financier
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 15
Aide au titre du Fonds pour l'innovation octroyée sous toute autre forme prévue dans le règlement financier
1. Lorsque la Commission décide de verser l'aide au titre du Fonds pour l'innovation sous une des formes prévues dans le règlement financier, autres que les subventions, la Commission, après avoir consulté les États membres, adopte une décision indiquant le montant de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation pouvant être versée sous cette forme, ainsi que les règles régissant les demandes concernant ce type d'aide, la sélection des projets et le versement de l'aide.
2. Les projets bénéficiant d'une aide au titre du Fonds pour l'innovation en vertu du présent article respectent les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
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