Art. 9
Appels à propositions
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 9
Appels à propositions
1. Les auteurs de projets sont invités à présenter leur demande d'aide au titre du Fonds pour l'innovation au moyen des appels à propositions ouverts lancés par la Commission.
Avant d'adopter une décision relative au lancement d'un appel de propositions, la Commission consulte les États membres sur le projet de décision.
2. La décision de la Commission relative au lancement des appels à propositions comprend au moins les éléments suivants:
a)
le montant global de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation disponible pour l'appel en question;
b)
le montant maximal de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation disponible pour l'assistance au développement de projets;
c)
les types de projets ou secteurs sollicités;
d)
une description de la procédure de demande et une liste détaillée des informations et documents à soumettre à chaque étape de cette procédure;
e)
des informations détaillées concernant la procédure de sélection, et notamment la méthode d'évaluation et de classement;
f)
en cas d'application de procédures de demande et de sélection spécifiques pour les projets à petite échelle conformément à l'article 10, paragraphe 4, et à l'article 12, paragraphe 6, les règles régissant ces procédures spécifiques;
g)
lorsque la Commission réserve pour des projets à petite échelle une partie du montant total de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation disponible pour l'appel à propositions concerné, le montant que représente cette partie de l'aide;
h)
en cas d'application, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de critères de sélection complémentaires en vue de garantir une répartition géographiquement équilibrée de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation, les critères complémentaires ainsi appliqués.
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