Art. 11
Critères de sélection
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 11
Critères de sélection
1. La sélection des projets pouvant bénéficier d'une aide au titre du Fonds pour l'innovation repose sur les critères suivants:
a)
efficacité du projet en termes de potentiel de prévention des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant, par rapport aux référentiels visés à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE;
b)
degré d'innovation des projets par rapport à l'état de la technique;
c)
degré de maturité des projets en termes de planification, de modèle commercial, de structure financière et juridique et de probabilité que le montage financier soit bouclé dans un délai prédéterminé ne dépassant pas quatre ans à compter de la décision d'attribution;
d)
potentiel technique et commercial d'application généralisée ou de reproduction, ou de futures réductions de coûts;
e)
efficacité en termes de coûts pertinents du projet, déduction faite de toute participation de l'auteur du projet à ces coûts, divisés par la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre qu'il est prévu d'éviter, d'énergie qu'il est prévu de produire ou de stocker, ou de CO2 qu'il est prévu de stocker durant les dix premières années d'exploitation.
2. Des critères complémentaires visant à garantir une répartition géographiquement équilibrée de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation peuvent également être appliqués aux fins de la sélection des projets.
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