Art. 2

En vigueur depuis le 7 mars 2019
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 1 de l'article 1er s'applique à partir du 2 juillet 2019 ou à partir du jour suivant celui où, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, si celui-ci intervient plus tard.
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