REGOLAMENTO·n° 714·7 mars 2019
Regolamento (UE) 2019/714
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/714 DE LA COMMISSION - du 7 mars 2019 - remplaçant l'annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
En vigueur depuis le 7 mars 2019 2 articles 1 version historisée
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