Art. 5
Obligations des plateformes d’hébergement sur Internet
En vigueur depuis le 11 mars 2019
Article 5
Obligations des plateformes d’hébergement sur Internet
Lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement visé à l’article 14 de la directive 2000/31/CE permet la vente directe de lave-linge ménagers ou de lave-linge séchants ménagers sur son site Internet, le fournisseur de services permet l’affichage de l’étiquette électronique et de la fiche d’information électronique sur le produit fournies par le distributeur sur le mécanisme d’affichage, conformément aux dispositions de l’annexe VIII, et informe le distributeur de l’obligation de les afficher.
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