Art. 59
Mise en œuvre des modalités de liaison
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 59
Mise en œuvre des modalités de liaison
L'administrateur central peut créer des comptes, mettre en place des processus et entreprendre des transactions et autres opérations au moment adéquat pour mettre en œuvre les accords et arrangements pris conformément aux articles 25 et 25 bis de la directive 2003/87/CE.
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