Art. 20
Exigences applicables aux autorités notifiantes
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 20
Exigences applicables aux autorités notifiantes
1. Les autorités notifiantes:
a)
sont établies de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
b)
sont organisées et fonctionnent de manière à garantir l'objectivité et l'impartialité de leurs activités;
c)
sont organisées de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
d)
ne proposent ni ne fournissent aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
e)
garantissent la confidentialité des informations qu'elles obtiennent;
f)
disposent d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de leurs tâches.
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