Art. 21
Obligation des autorités notifiantes en matière d'information
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 21
Obligation des autorités notifiantes en matière d'information
1. Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l'évaluation et la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
2. La Commission publie ces informations.
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